J.O. 15 du 19 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde

NOR : AGRF0500093V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, les avenants n°s 2 et 3 du 30 juillet 2004 conclus à Bordeaux entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;

La fédération départementale des CUMA ;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 2, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 3, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 2 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée ;

- avenant no 3 : de modifier l'article 19 (Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée) de la convention précitée.

Le texte de ces avenants a été déposé le 18 novembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Gironde, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.